Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (LME) en 2008 qui a supprimé les autorisations préalables pour les surfaces commerciales de moins de 1000 m2, les demandes d'ouverture se sont multipliées malgré le contexte de crise économique, de stagnation du pouvoir d'achat et d'un taux d'équipement commercial déjà très élevé. Dans le même temps, des tentatives de fixer des règles dans des documents de planification de plusieurs communautés et syndicats de SCOT ont été remises en cause par le juge administratif faute d'un support législatif adapté.

A l'occasion de la publication de sa nouvelle étude consacrée à l'urbanisme commercial, appuyée sur une enquête conduite en 2011 auprès de ses adhérents, l'Assemblée des Communautés de France rappelle les nombreuses insuffisances du cadre réglementaire actuel et les vides laissés par la loi de modernisation de l'économie. Alors que les disponibilités foncières font défaut pour construire des logements, que les lois Grenelle invitent à un urbanisme de qualité, à des formes plus denses d'urbanisation et à une plus grande mixité des activités, l'AdCF constate le développement de comportements manifestement spéculatifs de la part de certaines enseignes de la grande distribution. Elle déplore également la poursuite du mitage du territoire et de la banalisation paysagère des entrées d'agglomérations.

Les présidents de communautés invitent par conséquent le gouvernement et les parlementaires à donner très rapidement une suite législative aux réflexions engagées depuis de nombreuses années pour renforcer les capacités de prescription des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des SCOT sur les conditions de déploiement du commerce dans les territoires. Parce qu'il génère une part importante de nos consommations foncières et des flux de déplacements, tout en influant sur les choix de localisation des équipements collectifs, le commerce doit être placé au coeur des politiques d'urbanisme.
L'AdCF souhaite que soit rapidement relancé l'examen par le Parlement soit de la proposition de loi adoptée en première lecture par les deux chambres en 2011 soit d'un nouveau texte gouvernemental.