La majoration du droit à construire abrogée à l'Assemblée Nationale(26/07/12)

La majoration du droit à construire abrogée à l'Assemblée Nationale

Après le Sénat, début juillet, la loi dite des "30%" a été abrogée par l'Assemblée Nationale" sans modification. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, en première lecture après engagement de la procédure accélérée.



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