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Fiche explicative sur la "dommages-ouvrage"(17/07/12)

Fiche explicative sur la

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du code des assurances. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vient de publier une nouvelle fiche explicative.

www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage


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